La loi ALUR permet aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de mettre en place un permis de louer. Les collectivités définissent un ou plusieurs secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien est soumise à autorisation préalable ou déclaration de mise en location.
Le secteur concerné
Cette démarche est consécutive au constat du logement indigne sur certains territoires et devrait permettre une meilleure lutte contre les marchands de sommeil.
La commune de Riorges a souhaité s’engager dans cette procédure, sous le régime de l’autorisation préalable, pour un secteur particulier qui se situe entre le bas de la rue du Maréchal Foch, la rue Joanny Augé et la rue Henri Desroche : 
consulter le plan de périmètre concerné
Comment obtenir une autorisation préalable de mise en location ?
- La demande doit être adressée par le propriétaire en mairie de Riorges, via un formulaire (CERFA 15652*01), accompagnée des diagnostics techniques nécessaires. Accéder au formulaire
- Cette demande peut être effectuée par voie dématérialisée : permisdelouer@riorges.fr ou par courrier : Mairie de Riorges, 411 rue Pasteur, 42153 Riorges
- Le dépôt de la demande donne lieu à la production d’un récépissé. A compter de la date de réception, la commune dispose d’un mois pour répondre, sinon l’autorisation est tacite.
- Vérification des demandes, et prise de rendez-vous par les services de la Ville de Roanne (sous convention avec la Ville de Riorges), pour visite.
- Réponse :
o avis favorable : le logement peut être mis en location dans les 2 ans
o avis favorable sous conditions ou défavorable (le refus doit être motivé). Si nécessaire, prévision d’une deuxième visite pour vérifier la réalisation des travaux
- La décision éventuelle de refus pour indécence est transmise à la CAF.
Plus d'informations sur le permis de louer auprès du service Aménagement et qualité urbaine au 04 77 23 62 79 ou par mail : permisdelouer@riorges.fr
Le service Aménagement et Qualité Urbaine vous accueille en mairie du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
